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Art. 15 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

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Art. 15 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

En raison de la diversité des projets prioritaires du catalogue, leur organisation et leur mode de financement seront définis en tenant compte de leurs exigences particulières, et réglés, si nécessaire, dans une convention spéciale.

Le comité de pilotage recommande des modèles de financement sur lesquels se basent les conventions spéciales.

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