Art. 10 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)

Le conseil des experts est un comité spécialisé qui conseille le comité de pilotage, la direction opérationnelle et les organisations chefs de file.

Le conseil des experts a les tâches suivantes

a) il examine les aspects techniques des objets et projets soumis au comité de pilotage et formule des recommandations à son attention;

b) il conseille la direction opérationnelle et les organisations chefs de file dans le cadre de la mise en œuvre de projets prioritaires d'un point de vue légal (art. 6), technique et organisationnel.

← Art. 9 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 11 Arrêté portant approbation de la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011) →