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Art. 4 Arrêté concernant la création d'une commission permanente de la communication et de la coordination du site Internet

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 4 Arrêté concernant la création d'une commission permanente de la communication et de la coordination du site Internet

La commission peut faire des propositions au Gouvernement s’agissant de l’information ou du développement des applications technologiques. A sa demande, elle adresse au Gouvernement des rapports touchant à la communication de l’Etat.

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