Art. 4 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

Sont chargés de diffuser les informations sur les activités générales

a) du Tribunal cantonal : son président ou, sur délégation, le premier greffier;

b) du Tribunal de première instance : son président ou, sur délégation, un greffier;

c) du Ministère public : le procureur général ou, sur délégation, un autre procureur;

d) …

e) du Tribunal des mineurs : son président ou, sur délégation, son commis-greffier.

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