Art. 22 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

1 L’enregistrement sonore et visuel des audiences publiques est interdit.

2 Toutefois, le juge ou le président du tribunal peut, à titre exceptionnel et avec l’accord des parties, autoriser l’enregistrement d’une audience publique lorsque celui-ci poursuit des fins didactiques particulièrement dignes d’intérêt. L’enregistrement des personnes, notamment des parties, avocats, témoins et experts, ne peut être autorisé qu’avec leur consentement. Le refus d’une demande d’enregistrement n’est pas susceptible de recours.