Art. 19 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

1 Les jugements (arrêts, jugements, décisions) peuvent être consultés au greffe du tribunal sur demande préalable. Ils peuvent être remis d’office à la presse accréditée lorsqu'ils présentent un intérêt public. Demeurent réservées les dispositions contre-aires du Code de procédure pénale suisse.

2 Les considérants sont présentés de manière à ce que les parties ou des tierces personnes ne puissent pas être identifiées, l’article 12 étant cependant réservé. Dans ce dernier cas, les passages des considérants qui recèlent des informations susceptibles de causer une atteinte à la sphère privée ou un dommage économique sont supprimés, sauf en présence d’un intérêt public prépondérant.

3 Ne sont pas accessibles au public ni remis à la presse les jugements qui ont été rendus dans des affaires pour lesquelles le huis clos a été prononcé ou aurait pu l’être si ces affaires avaient donné lieu à des débats publics.

4 La législation cantonale sur les archives s’applique aux jugements des dossiers clos.

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