Art. 18 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

1 Les dossiers des procédures judiciaires ne peuvent pas être consultés par les journalistes.

2 La remise de pièces versées au dossier et de documents destinés à un usage interne est interdite. L’article 19 est réservé.

3 Dans les affaires pénales, l'acte d'accusation est remis à la presse en général au début de l’audience ou, sur demande, avant l’audience. L'article 11, alinéa 4, du présent règlement est réservé.

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