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170.801.1 CH-JU

Art. 17 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 17 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

La fourniture des renseignements est en principe gratuite. Un émolument et des débours peuvent cependant être perçus aux conditions de l'article 81, alinéa 2, CPDT-JUNE.

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