Art. 16 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

Dans les limites fixées par les articles 10 à 12 du présent règlement, les journalistes peuvent obtenir des informations sur toutes les affaires en cours qui occupent les autorités judiciaires. Demeure réservé l’article 5, alinéa 3, du présent règlement.