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170.801.1 CH-JU

Art. 13 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 13 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

Les autorités judiciaires informent le public de leurs activités juridictionnelles et administratives de nature à l'intéresser. Elles communiquent notamment leur rapport annuel.

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