Art. 12 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

1 Dans les affaires donnant lieu à des débats publics, le nom d’une partie ne peut être divulgué avant l’audience que si un intérêt public le commande ou lorsque l’affaire jouit déjà d’une certaine notoriété et que le nom de cette partie est connu du public. L’article 74, alinéa 4, CPP et l'article 18, alinéa 3, du présent règlement sont réservés.

2 Si l’intérêt public le justifie, le nom des parties peut être communiqué lorsque celles-ci sont des personnes morales de droit privé dont l’importance sociale ou économique est reconnue ou qui tiennent un rôle dans la vie politique.

3 A moins qu’un intérêt public ne s’y oppose, les autorités judiciaires peuvent communiquer le nom des parties lorsque celles-ci sont des organismes publics, ou des personnes ou groupements de personnes privées à qui l’Etat ou les communes ont délégué la réalisation de tâches publiques.

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