Art. 11 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

1 Aucune information ne peut être communiquée dans les affaires de droit privé et dans celles de droit fiscal où l’audience se tient à huis clos de par la loi.

2 Dans les affaires où le huis clos a été prononcé en raison d’un intérêt légitime d’une partie, l'information est donnée de manière adéquate et respectueuse des intérêts ayant justifié le huis clos.

3 Dans les affaires traitées selon la procédure écrite, des données à caractère personnel ne peuvent être communiquées que si un intérêt public prépondérant le justifie et après consultation des personnes concernées.

4 Dans les affaires de la compétence du Tribunal des mineurs, le président informe en respectant l’anonymat des parties. Cette prescription est aussi valable en cas de recours devant la Cour pénale. Pour le surplus, l'article 14, alinéa 1, seconde phrase, PPMin est applicable.

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