Art. 10 Règlement sur la diffusion de l'information par les autorités judiciaires

Le devoir de la justice de fournir des informations d’office ainsi que le droit des journalistes à obtenir des informations sur les activités judiciaires et sur une affaire déterminée peuvent être limités aux conditions générales des articles 63, alinéas 2 et 3, et 72 CPDT-JUNE et en application des règles suivantes.