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Art. 7 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 7 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

L’Etat encourage les partenaires sociaux à établir des contrats de travail tenant compte des objectifs visés aux articles 5 et 6.

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