Legislator Jurisprudence & Législation
170.71 CH-JU

Art. 4 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

1 L’Etat respecte l’autonomie de la famille et la pluralité des formes de vie familiale.

2 Il n’intervient que si d’autres organismes publics et privés ne le font pas; au besoin, il joue le rôle de coordinateur.

← Art. 3 Loi visant à protéger et à soutenir la famille 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 5 Loi visant à protéger et à soutenir la famille →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →