Legislator Jurisprudence & Législation
170.71 CH-JU

Art. 3 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

1 Les mesures prévues par la présente loi concernent principalement les familles formées d’adulte(s) et d’enfant(s).

2 Elles favorisent la qualité des rapports entre les membres de la famille et l’épanouissement de la communauté familiale au sein de la société.

← Art. 2 Loi visant à protéger et à soutenir la famille 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 4 Loi visant à protéger et à soutenir la famille →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →