170.71
CH-JU
Art. 24 Loi visant à protéger et à soutenir la famille
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 24 Loi visant à protéger et à soutenir la famille
Le Conseil de la famille se donne un règlement soumis à l’approbation du Gouvernement.