170.71
CH-JU
Art. 22 Loi visant à protéger et à soutenir la famille
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 22 Loi visant à protéger et à soutenir la famille
1 Le Conseil de la famille comprend neuf membres, dont au moins six représentants des groupements et milieux engagés en faveur de la famille, ainsi que deux représentants de l’administration cantonale.
2 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil et désigne le président.