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Art. 22 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 22 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

1 Le Conseil de la famille comprend neuf membres, dont au moins six représentants des groupements et milieux engagés en faveur de la famille, ainsi que deux représentants de l’administration cantonale.

2 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil et désigne le président.

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