170.71
CH-JU
Art. 21 Loi visant à protéger et à soutenir la famille
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 21 Loi visant à protéger et à soutenir la famille
1 Le Conseil de la famille donne son avis sur toutes les questions qui touchent à la politique familiale.
2 Il mène lui-même des études, élabore des projets et les soumet au Gouvernement.
3 Il diffuse des informations qui se rapportent à la famille.