170.71
CH-JU
Art. 20 Loi visant à protéger et à soutenir la famille
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 20 Loi visant à protéger et à soutenir la famille
1 L’Etat institue un Conseil de la famille chargé de développer une politique familiale, notamment par la concrétisation des postulats de la présente loi.
2 Le Conseil de la famille est également un organe consultatif du Gouvernement.