Art. 17 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

1 L’Etat améliore la protection de la maternité.

2 Il accorde des congés de maternité ainsi que des congés en vue d’adoption et en favorise l’octroi.

3 Le principe du congé parental est reconnu.

4 L’Etat règle l’assurance-maternité obligatoire.

5 Il encourage la mise sur pied de services d’aide familiale régionaux et locaux et les soutient financièrement.

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