Legislator Jurisprudence & Législation
170.71 CH-JU

Art. 11 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi visant à protéger et à soutenir la famille

1 L’Etat soutient les institutions publiques et privées dont le but principal est de conseiller et d’informer parents et enfants; il peut susciter la création de telles institutions.

2 Au besoin, il organise lui-même la formation, l’information et les conseils aux parents.

3 Il met sur pied des centres régionaux de consultation en matière d’éducation sexuelle et de grossesse, ainsi que des offices de consultation conjugale et familiale; ces services sont gratuits et respectent les convictions de chacun.

← Art. 10 Loi visant à protéger et à soutenir la famille 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 11A Loi visant à protéger et à soutenir la famille →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →