Art. 8 Loi concernant l'usage de la langue française

Sont réservées les communications qu'une autorité, un autre organisme ou un administré diffuse dans une langue autre que le français, notamment si le droit fédéral ou cantonal, en particulier l'article 2, la protection d'un bien de police, des motifs d'information ou de nature technique, des rapports de droit privé ou encore la courtoisie l'exigent ou le permettent.