170.61
CH-JU
Art. 7 Loi concernant l'usage de la langue française
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 7 Loi concernant l'usage de la langue française
Les autorités veillent à ce que les autres organismes appliquent les dispositions de la présente section par analogie.