Art. 4 Loi concernant l'usage de la langue française

1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

2 Dans la présente loi, le terme

a) "autorité" désigne tout organe de l'Etat et ses membres;

b) "Département" désigne le département auquel est rattaché l'Office de la culture;

c) "administré" désigne toute personne ou groupement de personnes ou de biens, indépendamment de son statut juridique, qui a des contacts avec une autorité;

d) "autres organismes" désigne

- les communes, les autres collectivités publiques et les établissements de droit public;

- les groupements de personnes ou de biens, indépendamment de leur statut juridique, dans lesquels l'Etat dispose au moins d'une participation majoritaire, qui se voient confier par lui l'exécution de tâches publiques ou qui bénéficient de prestations financières de sa part.

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