Legislator Jurisprudence & Législation
170.61 CH-JU

Art. 17 Loi concernant l'usage de la langue française

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Loi concernant l'usage de la langue française

Le règlement du Parlement de la République et Canton du Jura du 16 décembre 1998 est modifié comme il suit

Article 46

Abrogé.

← Art. 16 Loi concernant l'usage de la langue française 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 18 Loi concernant l'usage de la langue française →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →