170.61
CH-JU
Art. 17 Loi concernant l'usage de la langue française
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 17 Loi concernant l'usage de la langue française
Le règlement du Parlement de la République et Canton du Jura du 16 décembre 1998 est modifié comme il suit
Article 46
Abrogé.