Art. 15 Loi concernant l'usage de la langue française

1 Les membres du Conseil sont soumis aux dispositions sur le secret de fonction applicables aux agents publics.

2 Les frais de fonctionnement du Conseil sont imputés au budget et aux comptes de l'Office de la culture. Dans ce cadre budgétaire, le Conseil peut avoir recours à des experts.

3 Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales s'appliquent au Conseil.

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