Art. 13 Loi concernant l'usage de la langue française

Le Conseil a les attributions suivantes

a) il se prononce, à la demande du Gouvernement ou du Département, sur toute question relative à la langue;

b) il peut saisir le Gouvernement ou le Département de propositions relatives à la langue, notamment en application de l'article 5, alinéa 3, et de la section 3, ou lorsqu'il est nanti d'une demande d'un administré, d'une autorité ou d'un autre organisme;

c) il examine les projets législatifs conformément à l'article 14;

d) il conseille la Chancellerie d'Etat dans l'application de l'article 11;

e) il coordonne ses actions avec les organismes de gestion de la langue française en Suisse et à l'étranger;

f) il présente au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités;

g) il traite les objets que le Gouvernement lui confie.

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