Art. 12 Loi concernant l'usage de la langue française

1 Un Conseil de la langue française (dénommé ci-après : "le Conseil") est institué.

2 Le chef de l'Office de la culture en fait partie. Le Conseil comporte de six à huit autres membres, dont quatre sont proposés par le Bureau du Parlement. Les membres sont nommés par le Gouvernement pour la durée de la législature. Leur mandat est renouvelable.

3 Le Gouvernement désigne le président.

4 Le secrétariat du Parlement assure le secrétariat du Conseil.

← Art. 11 Loi concernant l'usage de la langue française 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 13 Loi concernant l'usage de la langue française →