Art. 7 Ordonnance concernant la publication de la Feuille d'Avis

Les publications officielles de l'Etat sont insérées gratuitement dans la Feuille d'Avis, sauf

1. les publications faites par l'Etat dans l'exercice d'attributions de droit privé ou en connexité avec des actes juridiques de même caractère (ventes de bois aux enchères; mises au concours d'affermages et de ventes, interdictions à titre de propriétaire, etc.);

2. les publications dont l'Etat peut faire supporter les frais à des tiers (concessions et autorisations en matière hydraulique; changements de nom; émancipations, etc.);

3. les publications pour lesquelles l'Etat perçoit un émolument fixe, dans lequel les frais de publication peuvent être considérés comme compris (registre des régimes matrimoniaux; patentes de chasse; concessions et permis d'industrie, etc.).

Seules les publications officielles des communes concernant les convocations et les extraits des délibérations des assemblées sont publiées gratuitement.

Les tarifs applicables aux publications de l'Etat et des communes doivent être approuvés par le Département de la Justice et de l'intérieur.

← Art. 6 Ordonnance concernant la publication de la Feuille d'Avis 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 8 Ordonnance concernant la publication de la Feuille d'Avis →