Art. 6 Ordonnance concernant la publication de la Feuille d'Avis

Les publications, sommations et avis publics prévus par le Code civil suisse, le Code des obligations, la loi sur l'introduction du Code civil suisse, ainsi que ceux des autorités peuvent avoir lieu par insertion dans la Feuille d'Avis.

Les autorités communales peuvent publier les convocations et des extraits des délibérations de leurs assemblées ainsi que les projets importants à teneur de l'article 68 de la Constitution.