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170.514 CH-JU

Art. 4 Ordonnance concernant la publication de la Feuille d'Avis

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 4 Ordonnance concernant la publication de la Feuille d'Avis

En cas de contestation entre l'éditeur de la Feuille d'Avis et ses annonciers, le Chancelier d'Etat tente de concilier les parties. En cas d'échec, la Cour administrative tranche.

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