Art. 3 Ordonnance concernant la publication de la Feuille d'Avis

L'affermage de la Feuille d'Avis est mis au concours par la Chancellerie d'Etat. Le Gouvernement en fixe les conditions.

Les pourparlers avec les fermiers sont menés par la Chancellerie d'Etat. Le contrat est soumis à la ratification du Gouvernement.

Il peut être fait abstraction d'une mise au concours publique en cas de renouvellement d'un contrat à l'expiration de la durée d'affermage.

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