170.514
CH-JU
Art. premier Ordonnance concernant la publication de la Feuille d'Avis
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. premier Ordonnance concernant la publication de la Feuille d'Avis
La République et Canton du Jura autorise la publication officielle d'une Feuille d'Avis.
Il ne sera reconnu qu'une seule Feuille d'Avis pour le Canton.