Art. 5D Loi sur les publications officielles

1 La publication en ligne du Recueil systématique et le téléchargement de la mise à jour à imprimer sont accessibles gratuitement.

2 La version imprimée du Recueil systématique peut être consultée gratuitement notamment auprès de la Chancellerie d'Etat et du Service de l'information et de la communication.

3 Peuvent être obtenus, contre paiement, auprès du Service juridique

a) l'édition complète de la version imprimée du Recueil systématique;

b) la version imprimée de la mise à jour;

c) les textes législatifs publiés dans le Recueil systématique, sous forme de tirés-à-part.

4 Le Gouvernement peut mettre en œuvre d'autres moyens d'accès à la législation.

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