170.51
CH-JU
Art. 2 Loi sur les publications officielles
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Art. 2 Loi sur les publications officielles
Le Recueil systématique, publié sous la forme d'une collection, contient le droit jurassien en vigueur, ordonné par matières.