Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
170.51 CH-JU

Art. 14 Loi sur les publications officielles

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi sur les publications officielles

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 13 Loi sur les publications officielles 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →