Art. 11A Loi sur les publications officielles

1 Il est publié un Journal des débats du Parlement de la République et Canton du Jura.

1bis Le Journal des débats contient notamment les messages du Gouvernement au Parlement relatifs aux projets de dispositions constitutionnelles, de lois, de décrets et d'arrêtés d'approbation des traités, concordats et autres conventions de droit public.

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