Art. 6 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

1 La Chancellerie d'Etat peut, si des circonstances spéciales le justifient et si le bon fonctionnement du guichet virtuel sécurisé n'est pas compromis, prévoir dans le contrat initial des clauses particulières qui s'écartent du contrat-type et des conditions générales.

2 Elle peut également passer des avenants au contrat avec l'utilisateur.