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170.421 OGVSOSVS CH-JU

Art. 24 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 24 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2012.

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