Art. 22 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

Le chef du département auquel est rattaché le Service de l'informatique peut régler, par voie de directive, les questions d'utilisation et de fonctionnement du guichet virtuel sécurisé, dans la mesure où celles-ci ne font pas l'objet d'une réglementation dans la loi, la présente ordonnance, les dispositions contractuelles et les conditions générales.