Art. 21 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

Ont l'obligation d'utiliser le guichet virtuel sécurisé

a) les communes, pour les tâches qui impliquent une collaboration entre celles-ci et l'Etat, sur décision du Gouvernement;

b) les écoles, pour la commande de matériel;

c) le personnel de l’administration cantonale, les enseignants, les magistrats, les apprentis et stagiaires ainsi que le personnel d’autres institutions bénéficiant de prestations du Service des ressources humaines de l’Etat, pour diverses transactions et échanges d’informations avec celui-ci;

d) les personnes souhaitant bénéficier de subsides de formation, pour les demandes relatives à ces derniers;

e) les personnes désirant participer à des cours et des activités sportives organisées par l’Office des sports, pour les demandes d’inscription relatives aux cours "Midi actif" et aux camps de sport;

f) les personnes souhaitant obtenir un permis de construire, pour les demandes relatives à ce dernier;

g) les moniteurs de conduite, pour l’inscription aux examens pratiques;

h) les détenteurs de plaques professionnelles, pour la prise de rendez-vous d’expertise;

i) les personnes souhaitant bénéficier d'une aide financière ponctuelle au sens du règlement du 11 mai 2021 concernant le fonds d'utilité publique, pour les demandes relatives à une telle aide dans le cadre d'un projet culturel.

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