Art. 20 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

Afin de promouvoir l'utilisation du guichet virtuel sécurisé, le Gouvernement ou, dans le cadre de ses compétences financières, le département auquel est rattaché le Service de l'informatique, peut offrir gratuitement ou à des conditions préférentielles la fourniture de signatures électroniques qualifiées.