Art. 19 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

1 L'unité administrative concernée peut conserver, dans le système d'information qui lui est dévolu, les informations échangées par le biais du guichet virtuel sécurisé tant que celles-ci lui sont nécessaires.

2 La loi sur l'archivage est réservée pour le surplus.