Art. 18 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

1 Sont conservés dans l'historique du guichet virtuel sécurisé

a) pendant la durée du contrat d'utilisation et durant une année à compter de la fin de celui-ci : les moyens de preuve relatifs à l'acceptation du contrat, des avenants à celui-ci, des conditions générales et des modifications de celles-ci;

b) pendant deux années et, le cas échéant, tant qu'une procédure contentieuse est en cours : les informations relatives à la notification d'une décision;

c) pendant dix-huit mois : les informations relatives aux autres transactions.

2 Au terme de la durée de conservation susmentionnée, les informations concernées sont détruites.

3 Les comptes inutilisés sont supprimés du guichet virtuel sécurisé après dix-huit mois sans connexion de l’utilisateur. L’utilisateur reçoit deux avertissements par courrier électronique qui lui laissent trente jours pour se reconnecter et ainsi conserver son compte.

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