Art. 15 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

1 Les transactions livrées au moyen de la signature électronique qualifiée ont la même valeur et engagent de la même manière que si elles avaient été signées de manière manuscrite.

2 L'unité administrative concernée est autorisée à ferner certaines transactions passées par l'utilisateur, notamment s'il manque des informations importantes ou s'il existe un doute sur la qualité et la véracité de celles-ci.