Art. 14 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

1 Dès que l'utilisateur peut utiliser le guichet virtuel sécurisé, il bénéficie des prestations librement accessibles.

2 Pour certaines prestations, il doit au préalable déposer une demande d'accès à celles-ci. L'unité administrative concernée lui donne suite s'il n'y a pas de motif s'y opposant.

3 L'unité administrative peut révoquer l'accès de l'utilisateur à une prestation particulière si celui-ci a agi de manière abusive ou contraire aux règles applicables au guichet virtuel sécurisé.

4 En cas de litige, l'utilisateur peut demander à l'unité administrative de rendre une décision formelle au sens du Code de procédure administrative.

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