Art. 13 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

1 Lorsqu'une personne morale est représentée de manière collective, le contrat d'utilisation est en principe passé dans la forme écrite ordinaire.

2 Dans les autres cas, la Chancellerie d'Etat peut accepter que le contrat d'utilisation soit passé de manière électronique. Il en va de même pour les modalités relatives à la représentation.

3 Pour le surplus, les règles concernant les personnes physiques s'appliquent par analogie.

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