Art. 12 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

1 La ou les personnes qui peuvent représenter la personne morale selon le registre du commerce peuvent autoriser des employés ou des tiers à agir au nom et pour le compte de la personne morale, en définissant pour chacun les prestations pour lesquelles ils peuvent effectuer des transactions par le biais du guichet virtuel sécurisé.

2 La ou les personnes qui peuvent représenter la personne morale selon le registre du commerce peuvent également définir, dans le contrat d'utilisation, la personne qui est habilitée à désigner des représentants.

3 L'article 9 est applicable pour le surplus.

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