Art. 11 Ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé (OGVS)

1 Le contrat d'utilisation du guichet virtuel sécurisé peut être passé au nom d'une personne morale par la ou les personnes qui peuvent la représenter selon le registre du commerce.

2 La Chancellerie d'Etat vérifie l'existence des pouvoirs de représentation.